Regroupement de crédits et réforme du 20 novembre 2026 : les règles qui s’appliquent au propriétaire

Sommaire

Rédigé par l’équipe StopCredits – Relu par Yannis Zervas, courtier IOBSP, ORIAS 22005605 – Mis à jour le 13 novembre 2026

Vous êtes propriétaire et vous envisagez de réunir vos prêts en une seule mensualité en 2027 ? Entre regroupement de crédits et réforme du 20 novembre 2026, beaucoup de propriétaires se demandent ce qui change vraiment. La réforme du crédit à la consommation modifie plusieurs règles : plafond, délais, petits crédits, travaux. Le regroupement de crédits garde pourtant des règles à part. Ce guide fait le point, avec deux exemples chiffrés : un couple de salariés et un couple de retraités.

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L’essentiel

  • Les nouvelles règles s’appliquent aux offres émises à partir du 20 novembre 2026. Les contrats signés avant gardent les anciennes.
  • Si vos prêts immobiliers pèsent au moins 60 % du total regroupé, le regroupement suit les règles du crédit immobilier : 10 jours de réflexion avant d’accepter l’offre.
  • En dessous de 60 % et sans hypothèque, il suit les règles du crédit à la consommation : 14 jours pour vous rétracter, et 7 jours sans versement des fonds après l’acceptation, délai maintenu pour le regroupement.
  • Le plafond de 100 000 € du crédit à la consommation ne s’applique pas au regroupement de crédits.
  • Un regroupement garanti par une hypothèque suit les règles du crédit immobilier.

Regroupement de crédits et réforme du 20 novembre 2026 : ce qui a changé

La réforme vient d’une ordonnance de 2025 qui transpose une directive européenne. Elle entre en vigueur le 20 novembre 2026. Selon l’actualité de service-public.fr sur la réforme du crédit à la consommation, elle élargit le champ du crédit à la consommation et renforce la protection de l’emprunteur.

Pour vous, propriétaire, quatre changements comptent :

  • le plafond du crédit à la consommation passe de 75 000 € à 100 000 € ;
  • les crédits de moins de 200 €, les crédits gratuits et les paiements fractionnés courts entrent dans le champ, avec des formalités allégées ;
  • pour un prêt personnel, les fonds peuvent être versés dès l’acceptation de l’offre ;
  • la mention obligatoire des publicités devient « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ».

Le prêteur doit aussi garder la trace de l’évaluation de votre solvabilité. En pratique, attendez-vous à fournir des justificatifs complets : bulletins de salaire ou relevé de pension, avis d’imposition, tableaux d’amortissement, relevés de comptes. Avant de transmettre ces pièces, assurez-vous de l’interlocuteur : notre guide pour vérifier une société de rachat de crédit explique comment contrôler un prêteur au REGAFI et un intermédiaire à l’ORIAS.

La règle des 60 % : crédit immobilier ou crédit à la consommation ?

C’est le premier point à vérifier. Un regroupement réunit souvent un prêt immobilier et des crédits à la consommation. La loi le classe selon la part des prêts immobiliers dans le total regroupé :

  • au moins 60 % de prêts immobiliers : le regroupement suit les règles du crédit immobilier ;
  • moins de 60 % : il suit les règles du crédit à la consommation.

Une autre règle s’ajoute. Si le nouveau prêt est garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable sur votre logement, il relève du crédit immobilier, quelle que soit la part des prêts immobiliers (articles L. 313-1 et L. 314-12 du Code de la consommation). Pour un propriétaire qui regroupe beaucoup de crédits, c’est fréquent.

Ce classement n’est pas un détail. Il fixe les délais, la forme de l’offre et les garanties demandées. Notre page regrouper un prêt immobilier et des crédits conso détaille le montage.

Les délais à connaître selon votre cas

Les délais sont souvent mal compris. Ils ne sont pas les mêmes selon le régime de votre regroupement.

Regroupement relevant du crédit à la consommation

  • 14 jours de rétractation après la signature : vous pouvez renoncer sans motif. La réforme n’y change rien.
  • 7 jours sans versement des fonds après l’acceptation : pour un prêt personnel, ce délai est supprimé à partir du 20 novembre 2026. Pour un regroupement de crédits, il est maintenu, selon les règles applicables aux offres émises à partir de cette date.

Regroupement relevant du crédit immobilier

  • 10 jours de réflexion : vous ne pouvez pas accepter l’offre avant le 11e jour après l’avoir reçue.
  • Pas de délai de rétractation après l’acceptation : la réflexion se fait avant.

Le détail pas à pas figure dans notre guide sur le délai de réflexion d’un rachat de crédit. Le versement des fonds est expliqué dans notre page sur le déblocage des fonds.

Le plafond de 100 000 € et le regroupement

À partir du 20 novembre 2026, un crédit à la consommation peut aller jusqu’à 100 000 €. Mais le texte prévoit des exceptions. Les opérations de regroupement de crédits ne sont pas concernées par ce plafond. Un regroupement de plus de 100 000 € sans hypothèque peut donc rester dans le régime du crédit à la consommation, si la part immobilière reste sous 60 %.

En pratique, au-delà d’un certain montant, le prêteur demande souvent une garantie. Avec une hypothèque, vous passez dans le régime du crédit immobilier.

Travaux, petits crédits, paiements fractionnés : ce que cela change pour vous

Un prêt destiné à financer des travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien de votre logement, sans hypothèque ni autre garantie sur un bien immobilier, relève du crédit à la consommation quel que soit son montant (article L312-4). La réforme ne change pas ce régime ; pour une offre émise depuis le 20 novembre 2026, elle porte de 75 000 € à 100 000 € le montant au-delà duquel son TAEG se compare aux seuils d’usure des prêts immobiliers. Un prêt travaux garanti par une hypothèque reste un crédit immobilier.

Les petits crédits et les paiements en plusieurs fois entrent aussi dans le champ. Ils comptent donc davantage dans l’analyse de votre budget. Notre page sur le paiement en plusieurs fois et le taux d’endettement explique leur effet.

Deux exemples chiffrés

Hypothèses d’exemple : taux fixes, assurance non comprise, frais intégrés au montant. Ce ne sont pas des offres.

Cas 1 : Karim et Julie, salariés en CDI, 4 200 € de revenus nets par mois. Il leur reste 40 000 € sur leur prêt immobilier et 35 000 € sur un crédit auto, un prêt personnel et un crédit renouvelable. Part immobilière : 40 000 ÷ 75 000 = 53,33 %. Sans hypothèque, leur regroupement suit donc les règles du crédit à la consommation. Ils empruntent 76 500 € (1 500 € de frais et d’indemnités de remboursement anticipé compris) sur 144 mois à 4,90 %.

Cas 2 : Michel et Annie, retraités, 3 600 € de pensions par mois. Il leur reste 70 000 € sur leur prêt immobilier et 30 000 € de crédits à la consommation. Part immobilière : 70 %. Leur regroupement suit les règles du crédit immobilier. Ils empruntent 102 000 € (2 000 € de frais et d’indemnités de remboursement anticipé compris) sur 180 mois à 4,10 %.

ÉlémentCas 1 : salariésCas 2 : retraités
Part des prêts immobiliers53,33 %70 %
Régime du regroupementCrédit à la consommationCrédit immobilier
Délais14 jours de rétractation, 7 jours sans versement10 jours de réflexion avant d’accepter
Mensualités avant1 315 €1 330 €
Mensualité après703,71 €759,60 €
Taux d’endettement avant / après31,31 % / 16,76 %36,94 % / 21,10 %
Intérêts sur la durée du nouveau prêt24 834,24 €34 728,00 €

Les deux foyers retrouvent de l’air chaque mois : 611,29 € pour le premier, 570,40 € pour le second. En contrepartie, la durée s’allonge et le coût total augmente. Pour le calcul de l’endettement, voyez notre méthode pour calculer son taux d’endettement.

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Les contrats signés avant le 20 novembre 2026

Les prêts que vous remboursez déjà gardent les règles de leur signature. La réforme ne modifie ni leur taux, ni leur durée, ni leurs indemnités de remboursement anticipé. En revanche, le nouveau prêt de regroupement, s’il est proposé à partir du 20 novembre 2026, suit les règles nouvelles. Gardez vos offres et vos tableaux d’amortissement : ils servent à chiffrer ce qu’il reste à racheter.

Préparer son regroupement en 2027 : la liste utile

  • Le dernier tableau d’amortissement de chaque prêt, ou un relevé du capital restant dû.
  • Les offres de prêt, pour connaître les indemnités de remboursement anticipé prévues.
  • Vos 3 derniers bulletins de salaire, ou votre relevé de pension pour un retraité.
  • Vos deux derniers avis d’imposition.
  • Vos relevés de comptes récents.
  • Votre dernière taxe foncière, preuve de votre statut de propriétaire.

Avec ces pièces, la part immobilière se calcule en quelques minutes, et le régime applicable avec elle. Notre page principale sur le rachat de crédits présente les autres étapes.

Conclusion

La réforme du 20 novembre 2026 change surtout le crédit à la consommation classique. Sur le sujet regroupement de crédits et réforme du 20 novembre 2026, retenez trois repères : la règle des 60 %, le maintien des 7 jours sans versement pour un regroupement relevant du crédit à la consommation, et les 10 jours de réflexion en crédit immobilier. Chiffrez la part immobilière avant tout : c’est elle qui décide du reste.

Questions fréquentes

La réforme rend-elle le regroupement de crédits plus difficile ?

Elle renforce surtout l’analyse de votre solvabilité et sa traçabilité. Un dossier complet et cohérent reste la meilleure préparation.

Les 7 jours sans versement existent-ils encore ?

Oui pour un regroupement relevant du crédit à la consommation. Ils sont supprimés pour le prêt personnel classique à partir du 20 novembre 2026.

Mon regroupement contient surtout mon prêt immobilier : quelles règles ?

Celles du crédit immobilier dès que la part immobilière atteint 60 % : 10 jours de réflexion avant d’accepter l’offre. Voir aussi notre page l’offre de prêt d’un rachat immobilier.

Un regroupement peut-il dépasser 100 000 € sans hypothèque ?

Le plafond de 100 000 € ne s’applique pas au regroupement de crédits. Le prêteur peut toutefois demander une garantie selon le montant.

Mes anciens prêts changent-ils de règles ?

Non. Un contrat signé avant le 20 novembre 2026 garde ses règles jusqu’à son terme ou jusqu’à son rachat.

Article rédigé par l’équipe StopCredits, ORIAS 22005605. Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ! La diminution du montant des mensualités entraîne l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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Regroupement de crédits
Nous répondons à vos questions

Comment un courtier aide-t-il un propriétaire à regrouper ses crédits ?

Il compare les offres de plusieurs banques, monte votre dossier et négocie le taux et l’assurance. StopCredits est mandataire IOBSP, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 22005605. Aucun versement ne peut vous être demandé avant l’obtention du prêt.

Des revenus stables, un taux d’endettement et un reste à vivre corrects après l’opération, la valeur de votre bien et des comptes bien tenus sur les trois derniers mois.

Une seule mensualité, souvent plus basse, et la possibilité d’ajouter une trésorerie pour un projet. En contrepartie, la durée s’allonge en général et le coût total peut augmenter.

Oui. Si la part immobilière représente au moins 60 % du total, l’ensemble bénéficie des conditions du crédit immobilier.

Oui, elle s’ajoute au regroupement : cuisine, toiture, pompe à chaleur, projet familial.

Jusqu’à 25 ans pour un regroupement à dominante immobilière, selon votre âge et votre dossier. Plus court quand il s’agit surtout de crédits conso.

Ils dépendent de votre profil, de la part immobilière et de la garantie. Le TAEG doit rester sous le taux d’usure, révisé chaque trimestre.

Étude de votre dossier sous 24 h, puis quelques semaines. Vous disposez de 10 jours de réflexion pour un regroupement à dominante immobilière, ou de 14 jours de rétractation pour un regroupement de crédits conso.

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