Rédigé par l’équipe StopCredits – Relu par Yannis Zervas, courtier IOBSP, ORIAS 22005605 – Mis à jour le 30 octobre 2026
Vous êtes propriétaire et vous avez eu, il y a quelques années, un cancer ou une hépatite C ? Pour un nouveau prêt, un rachat de crédit ou un changement de contrat, le droit à l’oubli peut changer la façon dont l’assurance emprunteur étudie votre dossier. Cet article explique les règles en vigueur, leurs limites et leur effet concret sur le coût de votre assurance.
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Ce contenu donne des informations générales. Il ne remplace pas l’avis de votre médecin, seul à même d’apprécier votre situation de santé.
Le droit à l’oubli, en quelques mots
Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer certains antécédents de santé à l’assureur. Une fois le délai écoulé, l’assureur ne peut pas en tenir compte. Il ne peut donc pas appliquer de surprime ni d’exclusion liée à cette maladie.
Ce droit figure dans la loi et dans la convention AERAS. La loi Lemoine du 28 février 2022 l’a renforcé. Elle a ramené le délai à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.
Les pathologies concernées
Le droit à l’oubli légal vise deux pathologies :
- les cancers ;
- l’hépatite virale C.
Pour les autres maladies, le droit à l’oubli ne s’applique pas tel quel. La grille de référence AERAS peut toutefois prévoir des conditions plus favorables. Nous la détaillons dans notre article sur la convention AERAS.
Les conditions à remplir
Trois conditions doivent être réunies :
- Le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans.
- Aucune rechute n’a été constatée pendant cette période.
- Le contrat d’assurance prend fin avant votre 71e anniversaire.
Le prêt doit aussi entrer dans le champ prévu : prêt immobilier, prêt professionnel pour des locaux ou du matériel, ou crédit à la consommation affecté.
Ce que « fin du protocole » veut dire
Le délai court à partir de la fin du protocole thérapeutique. Ce n’est pas la date du diagnostic. Ce n’est pas non plus la date de la dernière consultation de suivi.
La notion de fin de protocole relève d’une appréciation médicale. Seul votre médecin peut vous indiquer la date à retenir dans votre cas. Demandez-lui de la préciser par écrit si vous avez un doute. Ne déduisez pas cette date seul.
Si le délai de 5 ans n’est pas encore atteint, vous devez déclarer l’antécédent. L’assureur étudie alors le dossier selon la convention AERAS et, le cas échéant, la grille de référence.
Comment remplir le questionnaire de santé
Lorsque le droit à l’oubli s’applique, vous pouvez répondre « non » aux questions qui portent sur cet antécédent. Vous n’avez pas à fournir de justificatif sur ce point.
Restez précis sur le reste. Les autres questions doivent être remplies avec exactitude. Une fausse déclaration sur un autre sujet garde ses conséquences habituelles. Pour aller plus loin, consultez notre guide sur le questionnaire de santé en assurance emprunteur.
Et si aucun questionnaire n’est demandé ?
Depuis le 1er juin 2022, aucun questionnaire de santé n’est exigé si deux conditions sont réunies :
- la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne, sur l’ensemble de vos prêts immobiliers concernés ;
- le prêt se termine avant vos 60 ans.
Dans ce cas, la question du droit à l’oubli ne se pose même pas. Au-delà de ces seuils, le questionnaire revient. Le droit à l’oubli reprend alors toute son utilité.
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Exemple chiffré : l’effet d’une surprime évitée
Prenons un propriétaire de 48 ans. Il souhaite regrouper ses prêts dans un nouveau prêt immobilier de 180 000 € sur 15 ans, au taux de 3,60 %. Le prêt finira à 63 ans : un questionnaire de santé sera donc demandé.
Son traitement contre un cancer s’est achevé il y a 6 ans, sans rechute. Il remplit les conditions du droit à l’oubli.
- Mensualité de crédit, hors assurance : 1 295,65 €.
- Coût total des intérêts : 53 216,30 €.
- Assurance au tarif standard, 0,30 % du capital initial par an : 45 € par mois, soit 8 100 € sur 15 ans.
- Coût total du crédit, intérêts et assurance : 61 316,30 €, soit un TAEG indicatif d’environ 4,18 % hors frais.
Supposons maintenant que l’antécédent ait été pris en compte avec une surprime de 50 %. L’assurance passerait à 67,50 € par mois, soit 12 150 € sur la durée. Le surcoût atteindrait 4 050 €. Le coût total du crédit monterait à 65 366,30 €.
Ces chiffres sont des hypothèses de calcul. Le tarif réel dépend de votre âge, de votre profil et du contrat choisi.
Les limites à connaître
Le droit à l’oubli ne règle pas tout. Gardez ces points en tête :
- Il ne couvre que le cancer et l’hépatite C. Les autres pathologies suivent d’autres règles.
- Les éventuelles séquelles ou maladies apparues ensuite peuvent rester à déclarer si le questionnaire les vise. Lisez chaque question avec attention.
- La condition d’âge reste stricte : le contrat doit finir avant 71 ans.
- Le tarif peut toujours varier selon d’autres critères : âge, tabac, profession, sports pratiqués.
En cas de difficulté avec un assureur, la convention AERAS prévoit une commission de médiation. Elle peut être saisie par écrit.
Le droit à l’oubli et le changement d’assurance
Le droit à l’oubli vaut aussi lorsque vous changez de contrat en cours de prêt. Si votre contrat actuel comporte une surprime liée à un ancien cancer, la situation a pu évoluer depuis la signature.
Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. Le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes. Notre article changer d’assurance emprunteur décrit les étapes.
Une précaution simple : ne résiliez jamais l’ancien contrat avant que la banque ait accepté le nouveau. Vous restez ainsi couvert sans interruption.
Conclusion
Le droit à l’oubli protège les anciens malades du cancer et de l’hépatite C, 5 ans après la fin du protocole et sans rechute. Pour un propriétaire qui prépare un nouveau projet, il peut éviter une surprime de plusieurs milliers d’euros. Vérifiez la date de fin de traitement avec votre médecin, puis comparez les offres. Vous pouvez simuler votre assurance emprunteur en quelques minutes et retrouver nos autres guides sur l’assurance emprunteur.
Questions fréquentes
Le droit à l’oubli s’applique-t-il si j’avais 15 ans lors de la maladie ?
Oui. Le délai est de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, quel que soit l’âge au moment du diagnostic.
Dois-je prouver que je remplis les conditions ?
Non. Lorsque les conditions sont réunies, vous pouvez ne pas déclarer l’antécédent. Aucun justificatif n’est demandé sur ce point.
Le droit à l’oubli vaut-il pour un crédit à la consommation ?
Il vaut pour le crédit à la consommation affecté ou dédié, ainsi que pour les prêts immobiliers et professionnels entrant dans le champ de la convention AERAS.
Que faire si je rechute après la signature ?
La déclaration de santé se fait au moment de l’adhésion. En principe, une maladie survenue après la signature ne modifie pas le contrat déjà accepté. Relisez toutefois votre notice et, en cas de nouveau projet de prêt, la question se posera à nouveau.
Article rédigé par l’équipe StopCredits, ORIAS 22005605. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.