Formulaire éco-PTZ : les documents à remplir et à fournir, étape par étape, pour le propriétaire

Sommaire

Rédigé par l’équipe StopCredits – Relu par Yannis Zervas, courtier IOBSP, ORIAS 22005605 – Mis à jour le 13 novembre 2026

Vous êtes propriétaire et vous préparez une demande d’éco-prêt à taux zéro pour vos travaux ? Le dossier repose sur deux formulaires officiels, des devis, puis des factures. Ce guide détaille chaque formulaire éco-PTZ, qui le remplit, à quel moment le remettre à la banque, et les délais à respecter, avec un exemple chiffré.

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L’essentiel

  • Le dossier comprend un formulaire « emprunteur », rempli par vous, et un formulaire « entreprise », rempli par l’entreprise RGE.
  • Les devis détaillés accompagnent la demande ; les factures sont transmises après les travaux.
  • Le modèle de formulaire entreprise dépend des travaux : actions, performance globale ou assainissement.
  • Les travaux doivent être réalisés dans les 3 ans suivant l’attribution du prêt.
  • Dans notre exemple, 20 700 € de travaux financés sur 15 ans coûtent 115 € par mois, sans intérêts.

Le formulaire éco-PTZ : de quoi parle-t-on ?

On parle souvent de « cerfa éco-PTZ ». En pratique, les formulaires sont des modèles officiels, publiés sous forme d’annexes par le ministère de la Transition écologique (page éco-PTZ mise à jour le 25 août 2026). Ils servent à prouver à la banque que le logement et les travaux remplissent les conditions du prêt.

Selon la fiche éco-prêt à taux zéro de service-public.fr (vérifiée le 1er septembre 2026), il faut fournir les formulaires Emprunteur et Entreprise complétés, avec le descriptif et les devis détaillés des travaux.

Les différents modèles de formulaires

FormulaireQui le remplitCas
Emprunteur individuel (annexe 1.1)VousPropriétaire d’une maison ou d’un appartement
Emprunteur copropriété (annexe 1.2)Le syndicat de copropriétairesÉco-PTZ collectif
Entreprise « action » (annexes 2.1 et 2.2 outre-mer)L’entreprise RGERénovation ponctuelle : une ou plusieurs actions
Entreprise « performance globale » (annexes 3.1 et 3.2 outre-mer)L’entreprise ou le professionnel qualifiéRénovation globale
Entreprise assainissement (annexe 4)L’entrepriseAssainissement non collectif
Attestation de couplage accession (annexe 5)Selon le modèleÉco-PTZ demandé avec un prêt d’achat

Les modèles se téléchargent sur le site du ministère. Si plusieurs entreprises interviennent, chacune remplit la partie qui concerne ses travaux.

Remplir le formulaire emprunteur

Le formulaire emprunteur décrit le logement et le projet. Préparez :

  • l’adresse du logement et son année d’achèvement : il doit être achevé depuis plus de 2 ans ;
  • la preuve qu’il s’agit de votre résidence principale ;
  • la liste des travaux prévus et leur coût, tels qu’ils figurent sur les devis ;
  • le montant demandé et la durée souhaitée.

Vérifiez la cohérence entre le formulaire, les devis et le montant : la banque compare les trois. Un écart, même minime, retarde le dossier.

Le formulaire entreprise et les devis

L’entreprise RGE remplit le formulaire qui correspond aux travaux. Elle y indique les caractéristiques techniques qui prouvent l’éligibilité : performance des isolants, type d’équipement, qualification RGE. Pour les offres émises depuis le 1er septembre 2026, l’ANIL (fiche à jour au 2 septembre 2026) signale de nouveaux critères techniques : demandez à l’entreprise d’utiliser la version à jour du formulaire.

Les devis doivent être détaillés, poste par poste. Pour préparer un devis qui convienne aussi à la banque, voir notre page sur le devis de travaux pour la banque.

Exemple chiffré : Julien isole ses combles et change de chauffage

Julien est salarié en CDI, avec 2 800 € nets par mois. Il est propriétaire d’une maison de 1992 et rembourse un prêt immobilier de 640 € par mois : son taux d’endettement est de 22,86 %. Il reçoit deux devis d’entreprises RGE : isolation des combles perdus pour 6 800 € et pompe à chaleur air-eau pour 13 900 €. Soit 20 700 € pour 2 actions, sous le plafond de 25 000 €. Les taux sont des exemples.

OptionMensualitéIntérêtsTaux d’endettement
Éco-PTZ 20 700 € sur 15 ans115,00 €0 €26,96 %
Éco-PTZ 20 700 € sur 10 ans172,50 €0 €29,02 %
Prêt travaux 20 700 € sur 10 ans à 5,50 %224,65 €6 258 €30,88 %

Un dossier complet évite à Julien 6 258 € d’intérêts par rapport à un prêt travaux classique sur 10 ans. Il doit simplement réunir deux formulaires entreprise, un par entreprise, et son formulaire emprunteur.

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Le calendrier du dossier, étape par étape

  1. Devis : faites établir les devis par des entreprises RGE, sans signer d’engagement définitif avant l’accord de la banque.
  2. Formulaires : remplissez le formulaire emprunteur ; chaque entreprise remplit son formulaire entreprise.
  3. Dépôt : remettez le dossier à une banque qui distribue l’éco-PTZ.
  4. Offre : la banque étudie le dossier et votre capacité de remboursement, puis émet l’offre.
  5. Versement : selon service-public.fr, les fonds peuvent être versés en une fois sur devis, ou en plusieurs fois sur factures de travaux réalisés.
  6. Factures : transmettez-les dans les 3 ans suivant l’octroi du prêt.

Les travaux doivent être terminés dans ce délai de 3 ans. Une prolongation peut être demandée au plus tard 3 mois avant l’échéance, pour un motif précis (maladie, accident, procédure contentieuse, catastrophe naturelle ou technologique), avec un justificatif.

Formulaire éco-PTZ : la liste à cocher avant le dépôt

  • Le formulaire éco-PTZ emprunteur est daté, signé et identique aux devis pour les montants.
  • Chaque entreprise a rempli son formulaire entreprise, avec son numéro de qualification RGE.
  • Les devis détaillent les matériaux, les surfaces et les performances, poste par poste.
  • Le logement est bien votre résidence principale, achevé depuis plus de 2 ans.
  • Vous avez gardé une copie de tout le dossier, papier ou numérique.
  • Vous avez noté la date limite de réalisation des travaux : 3 ans après l’attribution du prêt.

Ce contrôle prend dix minutes et évite la plupart des retours de dossier. Si un document manque, la banque vous le demandera avant d’émettre l’offre.

Les cas particuliers

  • Éco-PTZ couplé à MaPrimeRénov’ : joignez le document de l’Anah qui atteste du bénéfice de l’aide.
  • Second éco-PTZ : un nouveau dossier complet est demandé pour l’éco-PTZ complémentaire.
  • Rénovation globale : le dossier comprend l’audit énergétique ; voir l’éco-PTZ rénovation globale.
  • Assainissement non collectif : un formulaire spécifique, et l’entreprise RGE n’est pas obligatoire selon service-public.fr.

Les erreurs qui bloquent un dossier

  • Une entreprise sans la bonne qualification RGE pour le type de travaux.
  • Un ancien modèle de formulaire, alors que les critères ont changé au 1er septembre 2026.
  • Des montants différents entre devis, formulaires et demande de prêt.
  • Des factures égarées : gardez-en une copie, elles prouvent la réalisation des travaux.
  • Un délai de 3 ans dépassé sans demande de prolongation.

L’éco-PTZ se garde souvent à part en cas de regroupement de vos autres crédits, puisqu’il est sans intérêts : voir notre page sur le rachat de crédit avec un éco-PTZ. Si vous complétez par un prêt travaux sans hypothèque, il relève du crédit à la consommation quel que soit son montant (article L312-4 du Code de la consommation), avec 14 jours de rétractation.

Conclusion

Le formulaire éco-PTZ n’a rien de compliqué si vous procédez dans l’ordre : devis RGE, formulaire emprunteur, formulaire entreprise, dépôt à la banque, puis factures dans les 3 ans. Le plus important est la cohérence du dossier et l’usage des modèles à jour. En contrepartie, l’éco-PTZ vous évite des milliers d’euros d’intérêts. Pour les règles de fond, lisez notre guide de l’éco-prêt à taux zéro.

Questions fréquentes

Où télécharger le formulaire éco-PTZ ?

Sur le site du ministère de la Transition écologique, page éco-PTZ « formulaires, guides et textes de référence ». Votre banque peut aussi vous les remettre.

Qui remplit le formulaire entreprise ?

L’entreprise RGE qui réalise les travaux. Si plusieurs entreprises interviennent, chacune remplit le sien.

Faut-il fournir l’avis d’imposition ?

L’éco-PTZ est sans condition de ressources. Pour un éco-PTZ couplé à un achat, le ministère cite le dernier avis d’imposition parmi les pièces. La banque peut aussi le demander pour étudier votre capacité de remboursement.

Peut-on commencer les travaux avant l’offre ?

Mieux vaut attendre l’accord de la banque, pour être sûr que les travaux et le montant sont acceptés.

Un retraité utilise-t-il le même formulaire ?

Oui, le formulaire emprunteur est le même. Voir aussi notre page sur le prêt travaux à la retraite.

Que se passe-t-il si les factures sont inférieures aux devis ?

Prévenez la banque sans attendre : l’éco-PTZ finance des travaux justifiés par des factures, et la banque vous indiquera la marche à suivre selon votre contrat.

Article rédigé par l’équipe StopCredits, ORIAS 22005605. Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ! La diminution du montant des mensualités entraîne l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

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Comment un courtier aide-t-il un propriétaire à regrouper ses crédits ?

Il compare les offres de plusieurs banques, monte votre dossier et négocie le taux et l’assurance. StopCredits est mandataire IOBSP, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 22005605. Aucun versement ne peut vous être demandé avant l’obtention du prêt.

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Une seule mensualité, souvent plus basse, et la possibilité d’ajouter une trésorerie pour un projet. En contrepartie, la durée s’allonge en général et le coût total peut augmenter.

Oui. Si la part immobilière représente au moins 60 % du total, l’ensemble bénéficie des conditions du crédit immobilier.

Oui, elle s’ajoute au regroupement : cuisine, toiture, pompe à chaleur, projet familial.

Jusqu’à 25 ans pour un regroupement à dominante immobilière, selon votre âge et votre dossier. Plus court quand il s’agit surtout de crédits conso.

Ils dépendent de votre profil, de la part immobilière et de la garantie. Le TAEG doit rester sous le taux d’usure, révisé chaque trimestre.

Étude de votre dossier sous 24 h, puis quelques semaines. Vous disposez de 10 jours de réflexion pour un regroupement à dominante immobilière, ou de 14 jours de rétractation pour un regroupement de crédits conso.

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