Vous êtes propriétaire, ou futur propriétaire, et vous vivez avec une maladie chronique ou un antécédent de santé ? L’assurance de prêt peut sembler plus compliquée. Pourtant, la loi et la convention AERAS vous protègent. Pour revoir les bases, consultez notre page assurance emprunteur. Ici, on explique la surprime, les exclusions, le droit à l’oubli et la grille AERAS.
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Quand l’assureur pose-t-il des questions sur votre santé ?
Depuis la loi Lemoine, il n’y a plus de questionnaire de santé dans certains cas. Deux conditions doivent être réunies :
- la part assurée est de 200 000 € au plus par emprunteur ;
- le prêt se termine avant vos 60 ans.
Dans ce cas, l’assureur ne vous demande rien sur votre santé. Il ne peut donc pas appliquer de surprime ou d’exclusion liée à une maladie. À deux emprunteurs, le seuil s’apprécie pour chacun.
Hors de ces conditions, vous remplissez un questionnaire. Il faut répondre avec exactitude. Une fausse déclaration peut entraîner la perte de la garantie au moment où vous en avez besoin. Pour savoir ce qui est demandé, lisez notre guide du questionnaire de santé de l’assurance emprunteur.
Surprime et exclusions : ce que l’assureur peut faire
Après le questionnaire, l’assureur étudie votre dossier. Plusieurs réponses sont possibles :
- Acceptation au tarif normal : la maladie est jugée sans effet sur le risque.
- Surprime : la cotisation est majorée, souvent en pourcentage du tarif de base.
- Exclusion : la maladie, ou ses suites, n’est pas couverte. Le reste du contrat joue normalement.
- Limitation de garantie : par exemple, une couverture décès complète mais une invalidité réduite.
Une exclusion n’est pas toujours grave. Si vous êtes couvert pour le décès et pour toutes les autres causes d’arrêt, le contrat garde une vraie valeur. Lisez chaque clause avec attention. Si l’offre ne vous convient pas, d’autres assureurs peuvent juger votre dossier autrement.
La convention AERAS : un cadre pour les risques de santé
AERAS signifie « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ». Cette convention est signée par l’État, les banques, les assureurs et les associations de patients.
Pour un prêt immobilier, elle s’applique si :
- la part du prêt est de 420 000 € au plus ;
- le prêt se termine avant vos 71 ans.
Les trois niveaux d’examen
Si votre dossier ne passe pas au premier niveau, il est revu automatiquement par un deuxième niveau, plus approfondi. Un troisième niveau existe pour les risques les plus lourds. Vous n’avez rien à demander : le passage est prévu par la convention.
La grille de référence
La grille de référence AERAS liste des maladies et des situations. Pour chacune, elle fixe des conditions d’assurance : délai depuis la fin du traitement, et parfois absence de surprime ou d’exclusion. Certains cancers, l’hépatite C ou le diabète figurent parmi les cas traités. La grille est mise à jour régulièrement.
Attention : une maladie listée dans la grille doit être déclarée. La grille ne vous dispense pas du questionnaire. Elle encadre la réponse de l’assureur.
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Le droit à l’oubli
Le droit à l’oubli concerne les cancers et l’hépatite C. Il s’applique quand le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans, sans rechute.
- Vous n’avez pas à déclarer la maladie.
- L’assureur ne peut pas appliquer de surprime ni d’exclusion à ce titre.
- Le prêt doit se terminer avant vos 71 ans, dans le cadre AERAS.
Les éventuelles séquelles ou un traitement encore en cours doivent, eux, être déclarés. En cas de doute, faites le point avec votre médecin sur la date exacte de fin de traitement.
Exemple chiffré : le poids d’une surprime
Nathalie, 50 ans, propriétaire, vit avec un diabète de type 2 bien suivi. Elle emprunte 250 000 € sur 20 ans. Le prêt se termine à 70 ans : il entre dans le cadre AERAS.
- Tarif de base : 0,20 % par an du capital initial, soit 500 € par an, environ 41,67 € par mois.
- Coût de base sur 20 ans : 500 € × 20 = 10 000 €.
L’assureur applique une surprime de 75 %.
- Tarif avec surprime : 500 € × 1,75 = 875 € par an, environ 72,92 € par mois.
- Coût sur 20 ans : 875 € × 20 = 17 500 €.
La surprime ajoute 7 500 € sur la durée du prêt. C’est pourquoi il vaut la peine de comparer plusieurs assureurs : la surprime varie d’un contrat à l’autre. Pour situer ces montants, voyez notre analyse du coût d’une assurance de prêt.
Ces taux sont des repères pour l’exemple. La surprime réelle dépend de votre dossier médical et de l’assureur.
Comment améliorer votre dossier
- Rassemblez vos comptes rendus médicaux récents et vos derniers bilans.
- Montrez la stabilité de votre état : un suivi régulier rassure l’assureur.
- Comparez plusieurs offres, y compris en délégation d’assurance.
- Ajustez la quotité à deux emprunteurs : le co-emprunteur en bonne santé peut porter une part plus grande.
- Revenez vers l’assureur si votre santé s’améliore : la loi Lemoine permet de changer de contrat plus tard.
Ce dernier point compte. Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour tous, vous pouvez changer d’assurance à tout moment, sans frais. La banque juge l’équivalence sur 11 critères au plus parmi 18 et répond sous 10 jours ouvrés. Une surprime acceptée aujourd’hui n’est donc pas définitive. Notre guide pour changer d’assurance emprunteur détaille la démarche. Le tabac pèse aussi sur le tarif : voyez notre article sur l’assurance emprunteur des fumeurs.
Questions fréquentes
Doit-on déclarer une maladie chronique à l’assureur ?
Oui, si un questionnaire vous est demandé. La seule exception est le droit à l’oubli, pour un cancer ou une hépatite C terminé depuis 5 ans sans rechute.
Une surprime est-elle définitive ?
Non. Vous pouvez changer d’assurance à tout moment grâce à la loi Lemoine, et faire réétudier votre dossier par un autre assureur.
Que faire si l’assureur exclut ma maladie ?
Vérifiez ce que couvre encore le contrat. Puis comparez avec d’autres offres. Votre dossier peut aussi passer aux niveaux suivants de la convention AERAS.
Le droit à l’oubli s’applique-t-il à toutes les maladies ?
Non. Il concerne les cancers et l’hépatite C. Les autres maladies relèvent de la grille de référence AERAS, quand elles y figurent.
En résumé
Une maladie ne ferme pas la porte à l’assurance de prêt. La loi Lemoine, le droit à l’oubli et la convention AERAS vous donnent des droits précis. Le bon réflexe : comparer. Pour connaître votre tarif, demandez un devis d’assurance emprunteur adapté à votre situation.
Article rédigé par l’équipe StopCredits, ORIAS 22005605. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.