Vous êtes propriétaire et vous préparez un prêt immobilier, ou vous voulez changer d’assurance ? Une question revient vite : faut-il remplir un questionnaire de santé ? Depuis la loi Lemoine, ce n’est plus toujours le cas. Pour revoir les bases, consultez notre page assurance emprunteur. Ici, on fait le point sur trois règles : la suppression du questionnaire, le droit à l’oubli et la convention AERAS.
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À quoi sert le questionnaire de santé ?
L’assureur doit évaluer le risque avant de couvrir votre prêt. Le questionnaire l’aide à le faire. Il pose des questions sur :
- vos maladies, en cours ou passées ;
- vos traitements et vos arrêts de travail ;
- vos opérations et vos examens prévus ;
- votre poids, votre taille et parfois votre consommation de tabac.
Selon vos réponses, l’assureur peut vous couvrir au tarif normal. Il peut aussi ajouter une surprime ou exclure certaines garanties. Une règle est essentielle : répondez toujours avec exactitude. Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat. L’assurance ne jouerait alors plus le jour où vous en auriez besoin.
La suppression du questionnaire avec la loi Lemoine
Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé dans un cas précis. Deux conditions doivent être réunies :
- la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur ;
- le prêt se termine avant vos 60 ans.
La part assurée, c’est le montant du prêt multiplié par votre quotité. Si vous avez plusieurs prêts immobiliers assurés, les montants s’additionnent. Le prêt doit aussi financer un logement, à usage d’habitation ou mixte, résidence principale ou non.
Dans ce cas, l’assureur ne peut poser aucune question sur votre santé. Il ne peut pas non plus demander d’examen médical. Cette règle vaut aussi quand vous changez d’assurance en cours de prêt, si vous remplissez toujours les deux conditions. Notre guide pour changer d’assurance emprunteur détaille la démarche.
Exemple chiffré : questionnaire ou pas ?
Prenons Julie et Karim, 40 et 42 ans, propriétaires de leur appartement. Ils empruntent 300 000 € sur 15 ans pour acheter une maison. Le prêt finira à 55 et 57 ans, donc avant 60 ans.
- Quotité 50 / 50 : chacun est assuré pour 300 000 € × 50 % = 150 000 €. C’est moins de 200 000 €. Aucun questionnaire pour l’un ni pour l’autre.
- Quotité 70 / 30 : Karim est assuré pour 300 000 € × 70 % = 210 000 €. C’est plus de 200 000 €, il remplit un questionnaire. Julie est assurée pour 300 000 € × 30 % = 90 000 €, elle n’en remplit pas.
- Quotité 100 / 100 : chacun est assuré pour 300 000 €. Les deux remplissent un questionnaire.
Le choix de la quotité a donc un effet direct. Pour bien la régler, lisez notre article sur la quotité d’assurance emprunteur en couple.
Cet exemple est simplifié. Vérifiez toujours vos montants avec l’assureur.
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Le droit à l’oubli : 5 ans pour un cancer ou une hépatite C
Le droit à l’oubli protège les personnes guéries d’une maladie grave. Depuis la loi Lemoine, le délai est de 5 ans pour un cancer ou une hépatite C. Il court à partir de la fin du protocole thérapeutique, sans rechute.
Passé ce délai, vous n’avez pas à déclarer cette maladie. L’assureur ne peut pas en tenir compte. Il ne peut appliquer ni surprime ni exclusion pour cette raison.
Le droit à l’oubli s’applique quand un questionnaire est demandé. C’est donc utile si votre prêt dépasse 200 000 € par personne ou finit après 60 ans.
La convention AERAS pour les risques aggravés
Certaines personnes ont une maladie en cours ou un antécédent récent. On parle de risque aggravé de santé. La convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») les aide à trouver une assurance.
Comment elle fonctionne
Le dossier est examiné à plusieurs niveaux. D’abord par le service habituel de l’assureur. Puis, si besoin, par un service médical spécialisé. Enfin, pour les cas les plus lourds, par un groupe d’experts d’assureurs et de réassureurs.
Pour ce dernier niveau, des plafonds s’appliquent. Selon la convention en vigueur, la part assurée ne doit pas dépasser 420 000 € et le prêt doit finir avant le 71e anniversaire de l’emprunteur. La demande doit être traitée dans un délai de 5 semaines au plus.
La grille de référence
La convention prévoit aussi une grille de référence. Elle liste des maladies pour lesquelles l’assureur doit proposer un tarif normal, ou une surprime limitée, après un certain délai. Cette grille est mise à jour régulièrement.
La convention ne garantit pas une couverture à tous. Mais elle ouvre de vraies solutions. Si les garanties proposées sont limitées, comparez plusieurs offres. La délégation d’assurance emprunteur vous laisse choisir le contrat le mieux adapté.
Bien remplir le questionnaire quand il est demandé
- Prenez votre temps. Lisez chaque question en entier.
- Gardez vos documents sous la main. Comptes rendus, ordonnances, dates d’arrêt de travail.
- Répondez à la question posée. Ni plus, ni moins. Si une maladie relève du droit à l’oubli, vous n’avez pas à la citer.
- Gardez une copie. Elle vous servira en cas de sinistre.
Le tabac et l’âge comptent aussi dans le tarif. Voyez nos guides sur l’assurance emprunteur des fumeurs et sur l’assurance emprunteur après 60 ans.
Un état de santé plus fragile peut augmenter le prix. Pour mesurer l’impact sur votre budget, consultez notre page sur le coût d’une assurance de prêt.
Questions fréquentes
Le questionnaire de santé est-il supprimé pour tout le monde ?
Non. Il est supprimé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur et si le prêt finit avant 60 ans. Sinon, l’assureur peut le demander.
Le droit à l’oubli concerne-t-il toutes les maladies ?
Non. Le délai de 5 ans vise les cancers et l’hépatite C. Pour d’autres maladies, la grille de référence AERAS peut prévoir des conditions particulières.
Que se passe-t-il en cas de fausse déclaration ?
L’assureur peut annuler le contrat. Il ne prendrait alors pas en charge le prêt en cas de sinistre. Répondez toujours avec exactitude.
Puis-je éviter le questionnaire en changeant d’assurance ?
Oui, si vous remplissez les deux conditions de la loi Lemoine au jour du changement. Sinon, le nouvel assureur peut vous en demander un.
En résumé
Le questionnaire de santé n’est plus systématique. Sous 200 000 € par personne et avec un prêt qui finit avant 60 ans, il disparaît. Au-delà, le droit à l’oubli et la convention AERAS vous protègent. Pour connaître votre tarif, demandez votre devis d’assurance emprunteur.
Retrouvez tous nos guides de l’assurance emprunteur.
Article rédigé par l’équipe StopCredits, ORIAS 22005605. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.