Vous êtes propriétaire et vous remboursez un prêt immobilier ? Vous payez sans doute l’assurance proposée par votre banque, sans y avoir vraiment réfléchi. La délégation d’assurance emprunteur change la donne : elle vous permet de couvrir votre prêt avec un autre contrat que celui de l’établissement prêteur. Pour revoir les bases, consultez notre page assurance emprunteur. Ici, on se concentre sur la délégation : ce que dit la loi, comment la banque vérifie les garanties et combien vous pouvez économiser.
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Délégation d’assurance : de quoi parle-t-on ?
La banque exige une assurance pour vous prêter. C’est normal : elle veut être remboursée si vous décédez ou si vous ne pouvez plus travailler. Mais elle ne peut pas vous imposer son contrat.
La délégation d’assurance, c’est simple. Vous choisissez un contrat externe, auprès de l’assureur de votre choix. La banque l’accepte dès lors que les garanties sont au moins équivalentes aux siennes. On parle aussi de délégation assurance prêt immobilier, d’assurance délégation prêt immobilier ou de délégation d’assurance prêt immo : c’est la même chose.
Quatre lois qui ont ouvert le choix
La loi Lagarde (2010)
Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2010. Pour la première fois, l’emprunteur peut choisir son assureur au moment de la souscription du prêt. La banque ne peut plus lier le crédit à son propre contrat.
La loi Hamon (2014)
Elle ajoute la possibilité de changer d’assurance pendant les 12 premiers mois du prêt. Utile si vous avez signé vite chez le notaire et trouvé mieux ensuite.
L’amendement Bourquin (2018)
À partir de 2018, vous pouvez résilier chaque année, à la date d’échéance du contrat, avec un préavis de deux mois. Un progrès, mais la date exacte posait souvent question.
La loi Lemoine (2022)
C’est la règle actuelle. Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, et depuis le 1er septembre 2022 pour tous les autres, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité. La loi a aussi supprimé le questionnaire de santé sous certaines conditions. Ces règles sont toujours en vigueur en 2026.
Pour la marche à suivre pas à pas, lisez notre guide pour changer d’assurance emprunteur quand on est propriétaire.
L’équivalence des garanties : le vrai sujet
La banque ne peut pas s’opposer à votre délégation si le nouveau contrat offre un niveau de garantie équivalent. Pour juger cette équivalence, elle s’appuie sur une liste commune fixée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
- Cette liste compte 18 critères pour les garanties décès, invalidité et incapacité.
- Chaque banque en retient 11 au maximum.
- Si vous prenez une garantie perte d’emploi, elle peut ajouter 4 critères au maximum, choisis parmi 8.
La banque doit vous remettre sa liste de critères dès le début, dans la fiche standardisée d’information. Gardez-la précieusement. C’est votre feuille de route pour comparer.
Quelques critères reviennent souvent :
- la couverture décès et PTIA pendant toute la durée du prêt ;
- le délai de franchise en cas d’arrêt de travail ;
- la prise en compte de votre profession réelle au jour du sinistre ;
- la couverture des affections du dos et des affections psychiques ;
- le seuil de prise en charge de l’invalidité partielle, à partir de 33 %.
Une fois votre demande déposée, la banque a 10 jours ouvrés pour vous répondre. Si elle ne valide pas, elle doit motiver sa décision par écrit et dire quels critères manquent. Vous pouvez alors ajuster le contrat et revenir vers elle.
Bon à savoir : la garantie perte d’emploi est rarement exigée. Elle a ses propres règles, détaillées dans notre article sur l’assurance perte d’emploi en prêt immobilier.
Combien pourriez-vous économiser ? Faites votre devis d’assurance emprunteur en ligne et comparez avec votre contrat actuel.
Contrat groupe ou contrat individuel ?
Le contrat groupe de la banque
La banque négocie un contrat unique pour des milliers d’emprunteurs. Le tarif est mutualisé. Concrètement, le jeune cadre non-fumeur paie à peu près comme un emprunteur plus âgé ou plus exposé. La cotisation est souvent calculée sur le capital initial : elle reste la même du premier au dernier mois, même quand il vous reste peu à rembourser.
Le contrat individuel en délégation
Ici, le tarif dépend de votre profil : âge, santé, tabac, métier, sports. Il est souvent calculé sur le capital restant dû, donc il baisse avec le temps. Pour un propriétaire en bonne santé, non-fumeur, avec un métier peu risqué, l’écart peut être important.
Attention, le contrat individuel n’est pas toujours gagnant. Après 55 ou 60 ans, ou avec certains antécédents, le contrat groupe reste parfois compétitif. Il faut comparer au cas par cas.
Exemple chiffré : ce que la délégation peut rapporter
Prenons Claire, 42 ans, propriétaire de sa maison. Elle a emprunté 250 000 € il y a quelques années. Il lui reste 15 ans de remboursement.
- Contrat groupe : 0,34 % par an du capital initial, soit 850 € par an, ou 70,83 € par mois.
- Sur les 15 ans restants : 850 € × 15 = 12 750 €.
Claire trouve un contrat individuel aux garanties équivalentes. Pour garder un calcul simple, on retient un tarif fixe de 0,15 % par an du capital initial.
- Contrat individuel : 250 000 € × 0,15 % = 375 € par an, soit 31,25 € par mois.
- Sur les 15 ans restants : 375 € × 15 = 5 625 €.
Économie : 12 750 € − 5 625 € = 7 125 €, soit environ 39,58 € de moins chaque mois. Pour mieux comprendre ce que représente l’assurance dans votre budget, voyez notre analyse du coût de l’assurance de prêt immobilier.
Ces taux sont donnés à titre d’exemple. Votre tarif réel dépend de votre profil.
Les étapes d’une délégation réussie
- Récupérez la fiche standardisée d’information et la liste des critères de votre banque.
- Demandez plusieurs devis en indiquant ces critères. Notre guide pour obtenir et comparer un devis d’assurance emprunteur vous aide à les lire.
- Choisissez le contrat qui coche tous les critères au meilleur prix. Pour repérer les leviers d’économie, lisez notre article sur l’assurance emprunteur la moins chère.
- Envoyez à la banque la demande de substitution avec le nouveau contrat.
- Attendez sa réponse sous 10 jours ouvrés, puis l’avenant à votre offre de prêt.
- Résiliez l’ancien contrat seulement une fois le nouveau accepté.
Le taux de votre prêt ne change pas. La banque ne peut pas facturer de frais pour cette démarche.
Questions fréquentes
La délégation d’assurance est-elle possible pour un prêt déjà en cours ?
Oui. Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer à tout moment, quelle que soit la date de signature de votre prêt.
Faut-il encore remplir un questionnaire de santé ?
Pas toujours. Il est supprimé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur et si le prêt se termine avant vos 60 ans. Sinon, l’assureur peut vous le demander.
La banque peut-elle modifier mon taux en échange ?
Non. La loi interdit de modifier le taux du crédit en contrepartie d’une délégation.
Combien de critères la banque peut-elle exiger ?
Au maximum 11 critères parmi la liste du CCSF, plus 4 si une garantie perte d’emploi est demandée.
En résumé
La délégation d’assurance est un droit. Pour un propriétaire, c’est souvent l’une des façons les plus simples d’alléger le coût de son prêt, sans toucher au crédit lui-même. Le secret : bien lire les critères de la banque, puis comparer. Pour connaître votre tarif, simulez votre assurance emprunteur en quelques minutes.
Retrouvez tous nos guides de l’assurance emprunteur.
Article rédigé par l’équipe StopCredits, ORIAS 22005605. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.