Rédigé par l’équipe StopCredits – Relu par Yannis Zervas, courtier IOBSP, ORIAS 22005605 – Mis à jour le 14 novembre 2026
Pour un propriétaire, l’offre de prêt est le moment où un rachat de crédit immobilier devient concret, tout comme une restructuration de crédit immobilier qui reprend le prêt en cours pour en changer la durée ou la mensualité. Ce document engage le prêteur, fixe le coût de l’opération et déclenche des délais protecteurs. Bien le lire évite de mauvaises surprises. Voici les règles qui encadrent l’offre d’un rachat de crédit propriétaire et les points à vérifier ligne par ligne.
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L’essentiel
- À partir de 60 % de prêts immobiliers, ou avec une hypothèque, le rachat relève du régime du crédit immobilier.
- L’offre est maintenue au moins 30 jours et ne peut être acceptée qu’au plus tôt le 11e jour après sa réception.
- En dessous de 60 % et sans hypothèque, vous disposez de 14 jours de rétractation après la signature.
- Vérifiez le TAEG, le coût total et le coût de l’assurance sur 8 ans avant d’accepter.
Quel régime s’applique à votre offre ?
Tout dépend de la part immobilière du rachat. Selon l’article R. 314-18 du Code de la consommation, si les prêts immobiliers représentent à partir de 60 % du montant total de l’opération, le régime du crédit immobilier s’applique. En dessous, ce sont les règles du crédit à la consommation, sauf si le prêt est garanti par une hypothèque sur le logement : les articles L. 313-1 et L. 314-12 le rangent alors dans le crédit immobilier, quelle que soit la part immobilière.
Cette distinction change les délais. Elle change aussi les plafonds d’usure à respecter. Vérifiez donc en premier le régime indiqué dans l’offre.
Les délais du régime immobilier
30 jours de maintien de l’offre
L’article L. 313-34 du Code de la consommation oblige le prêteur à maintenir les conditions de l’offre pendant au moins 30 jours à compter de sa réception. Vous avez donc le temps de comparer et de poser vos questions.
10 jours de réflexion
Le même article interdit d’accepter l’offre avant un délai de 10 jours après sa réception : l’acceptation est possible au plus tôt le 11e jour. Une acceptation donnée trop tôt est sans effet. Ce délai ne peut pas être raccourci, même à votre demande. Ce délai s’ajoute au temps d’étude et, avec une hypothèque, au rendez-vous chez le notaire : notre guide du délai de traitement d’un dossier de crédit en donne une chronologie chiffrée, jour par jour.
Une acceptation écrite
L’acceptation se fait par écrit. La date retenue est celle du cachet de la poste, ou celle d’un autre moyen convenu qui permet de la dater avec certitude.
Aucun versement avant l’acceptation
L’article L. 313-35 interdit tout versement au titre de l’opération avant l’acceptation de l’offre. Pour un intermédiaire, la règle va plus loin : il ne peut recevoir aucun paiement avant le versement effectif des fonds (article L. 519-6 du Code monétaire et financier).
Les délais du régime de la consommation
Si la part immobilière est inférieure à 60 % et qu’aucune hypothèque n’est prise, le délai de réflexion est remplacé par un droit de rétractation. Vous disposez de 14 jours calendaires après la signature pour revenir sur votre engagement. Les fonds ne peuvent en principe pas être versés pendant les sept premiers jours.
Exemple : ce que l’offre doit vous permettre de calculer
Imaginons une offre de rachat de 152 000 € sur 15 ans à 3,8 %, avec une assurance de 25 € par mois et 1 500 € de frais de dossier et de garantie.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Mensualité hors assurance | 1 109,15 € |
| Intérêts sur la durée | 47 647 € |
| Assurance sur la durée | 4 500 € |
| Frais de dossier et de garantie | 1 500 € |
| Coût total du crédit, frais compris | 53 647 € |
L’offre doit faire apparaître ces éléments, ainsi que le TAEG, qui intègre les frais obligatoires. Le coût de l’assurance doit aussi être indiqué en euros sur 8 ans. Dans l’exemple, ce montant serait de 2 400 €.
Un écart de taux qui paraît faible pèse lourd. À 3,6 % au lieu de 3,8 %, la mensualité serait de 1 094,10 €. Sur 15 ans, l’économie atteindrait 2 709 €. Le TAEG de l’exemple, frais et assurance compris, ressort à environ 4,36 %, sous le seuil d’usure de 4,68 % applicable de 10 à moins de 20 ans. Négocier un rachat de prêt immobilier avant d’accepter l’offre vaut donc la peine : un dixième de point obtenu à ce stade joue sur toute la durée.
La liste de contrôle avant d’accepter
- Le montant : correspond-il aux capitaux restants dus, indemnités et frais annoncés ?
- Les prêts rachetés : chacun est-il bien listé, avec le bon organisme ?
- Le taux et le TAEG : sont-ils conformes à la proposition ?
- La durée et l’âge que vous aurez à la dernière échéance.
- La garantie : hypothèque ou caution, et son coût.
- L’assurance : quotités, garanties, coût sur 8 ans et sur toute la durée.
- Le remboursement anticipé : les indemnités prévues, dans la limite légale du plus faible de six mois d’intérêts ou de 3 % du capital restant dû.
- Le coût total, à comparer à ce que vous paieriez sans rachat.
Le rachat anticipé du prêt immobilier en cours déclenche les indemnités prévues par votre contrat actuel. Pour estimer les indemnités de vos prêts actuels, consultez notre page sur les indemnités de remboursement anticipé. Pour vérifier l’effet de la nouvelle mensualité sur votre budget, utilisez la calculatrice de taux d’endettement.
Si vous changez d’assurance après l’offre
Vous pouvez proposer un autre contrat d’assurance que celui du prêteur, à garanties équivalentes. Si l’offre est modifiée pour en tenir compte, l’article L. 313-28 précise que les délais de l’article L. 313-34 ne repartent pas de zéro. Anticipez donc ce choix avant l’émission de l’offre. Notre guide de la délégation d’assurance emprunteur explique la démarche.
Après l’acceptation
Gardez une copie de l’offre et de la preuve de votre acceptation. Ces documents vous seront utiles en cas de question sur les conditions, pendant toute la durée du prêt.
Une fois l’offre acceptée, le prêteur organise la suite : acte notarié si une hypothèque est prise, puis déblocage des fonds. Les anciens prêts sont soldés directement. Vérifiez ensuite que chaque prélèvement ancien s’arrête bien, et conservez les attestations de remboursement.
Pour la préparation du dossier en amont, notre article sur la demande de rachat de crédit reprend les pièces utiles. Nos guides du rachat de crédit propriétaire complètent ces repères. Vous pouvez aussi recalculer l’offre reçue avec une simulation de rachat de crédit.
Conclusion : bien lire l’offre de prêt d’un rachat de crédit immobilier
L’offre de prêt d’un rachat de crédit immobilier vous protège : 30 jours de maintien, 10 jours de réflexion, aucun versement avant acceptation. Profitez de ces délais pour tout vérifier, en particulier le coût total, l’assurance et les prêts repris. N’acceptez qu’une offre que vous comprenez entièrement. Pour comparer avec d’autres scénarios, refaites une simulation avec les chiffres de l’offre.
Et pour vous ? Indiquez vos crédits dans notre simulation gratuite : un conseiller vous rappelle avec des chiffres précis.
Questions fréquentes
Peut-on accepter l’offre avant 10 jours ?
Non. Pour un rachat soumis au régime immobilier, une acceptation donnée avant la fin du délai de réflexion est sans effet.
Que se passe-t-il si l’offre expire ?
Au-delà de la durée de validité, le prêteur n’est plus tenu par ses conditions. Il peut émettre une nouvelle offre, à des conditions éventuellement différentes.
Le délai de réflexion s’applique-t-il aussi aux cautions ?
Oui. L’article L. 313-34 vise l’emprunteur et les cautions : aucun d’eux ne peut accepter l’offre avant la fin des 10 jours.
L’offre peut-elle être négociée ?
Vous pouvez demander une modification avant d’accepter, par exemple sur la durée ou l’assurance. Une offre modifiée devra être réémise par écrit.
Article rédigé par l’équipe StopCredits, ORIAS 22005605. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. La diminution du montant des mensualités entraîne l’allongement de la durée de remboursement et la majoration du coût total du crédit.
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