Assurance emprunteur imposable ? Ce que le propriétaire déclare quand l’assureur paie ses mensualités

Rédigé par l’équipe StopCredits – Relu par Yannis Zervas, courtier IOBSP, ORIAS 22005605 – Mis à jour le 8 novembre 2026

Vous êtes propriétaire, vous êtes en arrêt de travail et votre assureur rembourse désormais les mensualités de votre prêt immobilier ? Au moment de remplir la déclaration de revenus, une question revient souvent : assurance emprunteur imposable ou non, faut-il déclarer les échéances payées à votre place ? La réponse dépend de la façon dont le contrat a été souscrit. Cet article explique la règle, les cas des salariés, des fonctionnaires et des retraités, puis montre un exemple chiffré. Pour le fonctionnement des garanties, voyez aussi notre page sur l’assurance emprunteur en cas de maladie.

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L’essentiel

• Une assurance de prêt souscrite à titre privé, dont les cotisations ne sont pas déduites de vos revenus, verse des prestations qui ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
• L’administration fiscale applique un principe simple : ce qui est déductible à l’entrée est imposable à la sortie, et inversement.
• Les indemnités journalières de la Sécurité sociale restent imposables, sauf en cas d’affection de longue durée.
• Le complément versé par une prévoyance collective obligatoire de l’employeur est imposable.
• Pour un fonctionnaire, le traitement maintenu pendant un congé de maladie est imposable.

Assurance emprunteur imposable : la règle générale

Quand vous êtes en arrêt de travail ou en invalidité, l’assureur prend en charge tout ou partie de vos échéances. Il verse en général l’argent directement à la banque. Vous ne recevez donc pas de somme sur votre compte, mais votre prêt continue d’être remboursé.

Sur le plan fiscal, ces prestations relèvent des contrats de prévoyance souscrits à titre facultatif. Le site du ministère de l’Économie classe parmi les sommes à ne pas déclarer les « prestations perçues en exécution d’un contrat d’assurance souscrit au titre d’un régime complémentaire de prévoyance facultatif ». Consultez la fiche officielle prestations sociales et impôt sur le revenu (economie.gouv.fr), mise à jour le 26 mai 2026.

Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 8 mars 2016 (question écrite n° 91370) rappelle la logique : pour les contrats individuels facultatifs, les cotisations ne sont pas déductibles et les prestations ne sont pas imposables. À l’inverse, quand les cotisations sont déduites ou exonérées, les prestations sont imposées.

Pourquoi l’assurance emprunteur n’est pas imposable : vos cotisations ne sont pas déduites

Pour la résidence principale, la cotisation d’assurance emprunteur fait partie du coût de votre crédit. Elle n’est pas retirée de votre revenu imposable. C’est justement pour cette raison que la prise en charge des mensualités n’est pas taxée ensuite.

Gardez cette logique en tête si votre situation est particulière. En cas de doute, interrogez votre service des impôts depuis votre espace particulier.

Le contrat groupe proposé par la banque et un contrat choisi en délégation suivent la même logique : dans les deux cas, vous adhérez à titre privé et facultatif. Pour comprendre ces deux formules, voyez notre article sur le contrat groupe ou individuel.

Ce qui reste imposable pendant un arrêt de travail

L’assurance de prêt n’est qu’une partie de vos ressources pendant l’arrêt. Les autres sommes suivent leurs propres règles.

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale

Les indemnités journalières de maladie sont imposables. Elles sont exonérées seulement pour une affection de longue durée. Celles versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant.

Le complément de l’employeur

Si votre employeur maintient votre salaire, ou si une prévoyance collective obligatoire complète vos indemnités, ces sommes sont imposables. Les cotisations à ces contrats collectifs sont en effet déductibles de vos salaires, dans certaines limites.

La pension d’invalidité

Une pension d’invalidité de la Sécurité sociale est en règle générale imposable, sauf pour certaines pensions spécifiques. La prise en charge de vos mensualités par l’assurance de prêt, elle, reste hors impôt dans le cas général décrit plus haut.

Exemple chiffré : huit mois d’arrêt pour un salarié propriétaire

Un salarié en CDI, propriétaire de sa maison, rembourse un prêt immobilier de 1 050 € par mois. Il est assuré à 100 % en incapacité temporaire de travail, avec une franchise de 90 jours. Il est arrêté huit mois pour une maladie qui n’est pas une affection de longue durée. Hypothèses : 1 400 € d’indemnités journalières par mois et 600 € de complément versé par la prévoyance collective de son entreprise.

Sur la période, 16 000 € sont imposables : ils figurent en général déjà dans les montants préremplis de la déclaration. Les 5 250 € réglés par l’assureur à la banque n’ont pas à être déclarés. Pendant la franchise, il paie lui-même 3 150 € d’échéances. Les montants d’indemnités sont des hypothèses d’illustration : vérifiez vos relevés.

Si le couple avait choisi une quotité de 50 % sur chaque tête, l’assureur n’aurait payé que 525 € par mois, soit 2 625 € sur cinq mois. Le traitement fiscal serait le même, mais le reste à payer serait plus lourd. Notre page sur la franchise de l’assurance emprunteur détaille ce délai.

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Le cas du fonctionnaire propriétaire

Un fonctionnaire titulaire en congé de maladie garde tout ou partie de son traitement, selon la nature et la durée du congé. Ces sommes sont intégralement imposables pendant toute la période de versement, comme le rappelle le site du ministère de l’Économie.

Si la garantie de votre contrat est indemnitaire, l’assureur peut ne rien verser tant que votre traitement est maintenu. Avec une garantie forfaitaire, il paie la mensualité assurée. Dans les deux cas, ce que l’assureur verse à la banque n’est pas imposable. Notre article sur l’assurance emprunteur du fonctionnaire compare ces deux modes de calcul.

Le cas du retraité propriétaire

À la retraite, la plupart des contrats ne couvrent plus l’arrêt de travail. Il reste en général le décès et parfois la perte totale et irréversible d’autonomie. Votre pension reste imposable comme avant. Voyez notre article sur l’assurance emprunteur à la retraite.

En cas de décès, l’assureur rembourse à la banque le capital restant dû, selon la quotité choisie. Ce remboursement n’est pas un revenu pour le conjoint survivant. Les règles de succession sont un autre sujet, à voir avec le notaire.

Comment remplir votre déclaration sans erreur

1. Vérifiez les montants préremplis. Les indemnités journalières et les compléments de l’employeur sont transmis par les organismes payeurs. Comparez-les avec vos relevés.
2. N’ajoutez pas les mensualités prises en charge. Elles ne figurent pas dans vos revenus imposables dans le cas général.
3. Gardez les courriers de l’assureur. L’accord de prise en charge et les relevés de paiement prouvent la nature des sommes.
4. Repérez une affection de longue durée. Les indemnités journalières correspondantes sont exonérées : signalez toute erreur à votre service des impôts.
5. Posez la question en cas de doute. La messagerie de votre espace particulier permet d’obtenir une réponse écrite.

Pour la déclaration du sinistre à l’assureur, suivez notre guide déclarer un sinistre à l’assurance emprunteur.

Ce que la prise en charge change pour votre budget

La prise en charge allège votre budget, mais votre prêt reste en cours. Après la reprise du travail, les mensualités reviennent à votre charge. Si l’arrêt a fait baisser vos revenus pendant plusieurs mois, faites le point sur votre taux d’endettement avant tout nouveau projet.

Un rachat de crédit peut aussi être envisagé plus tard pour réduire vos mensualités, si vos crédits sont nombreux. Il allonge en général la durée et augmente le coût total. Le nouveau contrat d’assurance demandera aussi un nouvel examen de votre situation.

Conclusion

Dans le cas général, l’assurance emprunteur imposable n’est pas une réalité : les mensualités qu’elle paie à votre place n’entrent pas dans votre revenu, car vos cotisations n’ont pas été déduites. En revanche, les indemnités journalières, le complément de l’employeur et le traitement maintenu d’un fonctionnaire restent imposables. Vérifiez votre déclaration préremplie et gardez les justificatifs de l’assureur. Pour faire le point sur vos crédits, lancez une simulation.

Questions fréquentes

Dois-je déclarer les mensualités payées par mon assurance de prêt ?

Non, dans le cas général d’un contrat souscrit à titre privé dont les cotisations ne sont pas déduites. Ces prestations ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont-elles imposables ?

Oui, sauf celles versées pour une affection de longue durée. Celles d’un accident du travail sont imposables pour la moitié de leur montant.

L’assurance emprunteur est-elle imposable si l’assureur me verse l’argent directement ?

Le traitement reste le même : c’est la nature du contrat qui compte, pas le destinataire du paiement. Gardez le relevé de l’assureur.

Puis-je déduire mes cotisations d’assurance emprunteur ?

Non pour un prêt qui finance votre résidence principale. Notre article rachat de crédit et impôts fait le point sur les questions fiscales d’un regroupement.

Où trouver le détail des garanties ?

Notre page garanties de l’assurance emprunteur, nos guides de l’assurance emprunteur et notre lexique du crédit complètent ce sujet.

Article rédigé par l’équipe StopCredits, ORIAS 22005605. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. La diminution du montant des mensualités entraîne l’allongement de la durée de remboursement et la majoration du coût total du crédit.