Déclarer un sinistre à l’assurance emprunteur : démarches et délais pour le propriétaire

Rédigé par l’équipe StopCredits – Relu par Yannis Zervas, courtier IOBSP, ORIAS 22005605 – Mis à jour le 7 novembre 2026

Quand un propriétaire subit un arrêt de travail, une invalidité ou qu’un co-emprunteur décède, l’assurance emprunteur doit prendre le relais. Mais elle n’intervient pas d’elle-même. Il faut faire une déclaration de sinistre, fournir des pièces et respecter des délais. Ce guide présente les démarches de façon générale. Pour les bases, consultez notre page assurance emprunteur.

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Déclaration de sinistre à l’assurance emprunteur : les règles communes

Lire d’abord la notice d’information

Chaque contrat fixe ses propres règles : délai de déclaration, liste des pièces, adresse d’envoi. Retrouvez votre notice et votre numéro d’adhésion avant toute démarche. Si vous êtes assuré par le contrat de la banque, celle-ci peut vous orienter.

Respecter le délai prévu

Le Code des assurances (article L. 113-2) prévoit que l’assuré informe l’assureur dès qu’il a connaissance du sinistre, au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés. Les contrats prévoient souvent des délais plus longs. Une sanction pour déclaration tardive doit être prévue au contrat pour pouvoir s’appliquer. Ne prenez pas de risque : déclarez dès que possible.

Garder une trace de tout

Envoyez vos courriers en recommandé avec accusé de réception, ou par l’espace en ligne de l’assureur s’il en existe un. Conservez une copie de chaque pièce.

Continuer à payer pendant l’instruction

Tant que l’assureur n’a pas accepté la prise en charge, la mensualité reste due à la banque. Prévoyez ce délai dans votre budget.

Déclarer un arrêt de travail

La garantie incapacité temporaire totale (ITT) couvre les arrêts de travail après une franchise, souvent de 90 jours. Vous pouvez déclarer l’arrêt avant la fin de la franchise. Cela permet de préparer le dossier.

Pièces habituellement demandées :

• le formulaire de déclaration de l’assureur ;
• les avis d’arrêt de travail et leurs prolongations ;
• les relevés d’indemnités journalières ou l’attestation de l’employeur ;
• un certificat médical, souvent à adresser sous pli confidentiel au médecin-conseil ;
• le tableau d’amortissement du prêt.

Envoyez chaque prolongation sans attendre. Une interruption dans les justificatifs peut suspendre les versements. L’assureur peut aussi demander un examen par un médecin qu’il désigne.

Le montant versé dépend de votre quotité et du mode d’indemnisation, forfaitaire ou indemnitaire. Notre article sur la franchise en assurance emprunteur détaille le délai de carence et la franchise.

Exemple chiffré : un arrêt de 7 mois

Un propriétaire a emprunté 210 000 € sur 20 ans à 3,40 %. Sa mensualité hors assurance est de 1 207,15 €. Le coût total des intérêts est de 79 716,49 €. Il est assuré à 70 %, avec une ITT forfaitaire et une franchise de 90 jours.

Il est en arrêt de travail pendant 7 mois.

• Pendant les 3 mois de franchise, il paie seul : 3 × 1 207,15 € = 3 621,46 €.
• Pendant les 4 mois suivants, l’assureur verse 70 % de la mensualité, soit 845,01 € par mois. Total versé : 3 380,03 €.
• Il reste à sa charge 362,15 € par mois sur ces 4 mois, soit 1 448,58 €.

Au total, sur les 7 mois, il paie lui-même 5 070,04 €, et l’assureur prend en charge 3 380,03 €. Avec une quotité de 100 %, l’assureur aurait versé 4 828,61 €, et son reste à charge se limiterait à la franchise. Le choix de la quotité, expliqué dans notre guide sur la quotité d’assurance emprunteur, a donc un effet direct au moment du sinistre.

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Déclarer une invalidité

L’invalidité est reconnue selon les définitions du contrat. Elle peut faire suite à un long arrêt de travail. La garantie ITT est en effet limitée dans le temps, souvent à 1 095 jours.

Pièces habituellement demandées :

• la décision de la caisse d’assurance maladie ou de l’administration, si vous en avez une ;
• les certificats et comptes rendus médicaux demandés par le médecin-conseil ;
• le formulaire de déclaration.

Attention : la reconnaissance d’une invalidité par un organisme social ne s’impose pas toujours à l’assureur. Celui-ci applique son propre barème et peut organiser une expertise. Les garanties invalidité sont décrites dans notre page sur les garanties de l’assurance emprunteur.

Déclarer un décès

En cas de décès d’un emprunteur, ses proches ou le co-emprunteur doivent prévenir la banque et l’assureur. L’assureur rembourse alors le capital restant dû, dans la limite de la quotité assurée.

Pièces habituellement demandées :

• un acte de décès ;
• un certificat médical précisant si le décès est d’origine naturelle ou accidentelle, souvent à adresser au médecin-conseil ;
• le tableau d’amortissement et les références du prêt ;
• parfois, un procès-verbal en cas d’accident.

Pendant l’étude du dossier, les mensualités peuvent rester prélevées. Rapprochez-vous de la banque pour connaître ses modalités.

Délais pour agir et recours

Les actions liées à un contrat d’assurance se prescrivent en principe par deux ans (article L. 114-1 du Code des assurances). En assurance emprunteur de groupe, ce délai court en général à partir de la réponse négative de l’assureur ou de la demande de paiement de la banque. N’attendez pas pour agir.

En cas de désaccord :

1. écrivez au service réclamations de l’assureur ;
2. contestez, si besoin, l’avis médical par une contre-expertise selon les règles du contrat ;
3. saisissez le médiateur indiqué dans votre notice ;
4. en dernier recours, saisissez la justice.

Ces informations restent générales. Pour une situation précise, consultez votre contrat ou un professionnel du droit. Retrouvez d’autres repères dans nos guides sur l’assurance emprunteur.

Conclusion

Une déclaration de sinistre bien préparée évite des semaines d’attente. Déclarez sans tarder, envoyez des dossiers complets et gardez une trace de chaque échange. Pensez aussi, dès la souscription, à la quotité et à la franchise : elles fixent ce qui restera à votre charge. Pour comparer votre couverture actuelle, simulez votre assurance emprunteur avec StopCredits.

Questions fréquentes

Faut-il attendre la fin de la franchise pour déclarer un arrêt ?

Non. Vous pouvez déclarer l’arrêt dès son début. Les versements ne commenceront qu’après la franchise prévue au contrat.

L’assureur rembourse-t-il les mensualités payées pendant l’instruction ?

Si la prise en charge est accordée, les mensualités couvertes après la franchise sont en général réglées pour la période concernée. Vérifiez les modalités dans votre notice.

Qui déclare le décès d’un emprunteur ?

Le co-emprunteur, les héritiers ou un proche. Ils préviennent la banque et l’assureur, avec les pièces demandées.

Que faire si l’assureur conteste mon dossier ?

Demandez une réponse écrite et motivée. Faites une réclamation, puis saisissez le médiateur indiqué dans votre contrat si le désaccord persiste.

Article rédigé par l’équipe StopCredits, ORIAS 22005605. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.