Rachat de crédit pour un couple pacsé propriétaire d’un bien en commun

Sommaire

Rédigé par l’équipe StopCredits – Relu par Yannis Zervas, courtier IOBSP, ORIAS 22005605 – Mis à jour le 9 novembre 2026

Vous êtes un couple pacsé, propriétaire ensemble de votre logement ? Le PACS organise votre vie commune, mais il ne fonctionne pas comme un mariage pour les biens. Avant un rachat de crédit propriétaire, mieux vaut connaître les règles qui s’appliquent à votre bien et à vos crédits. Cet article fait le point, puis chiffre un exemple concret.

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Rachat de crédit d’un couple pacsé : le PACS et la propriété du logement

Sauf choix contraire dans la convention, le PACS laisse chaque partenaire propriétaire de ce qu’il achète seul.

Quand vous achetez ensemble, le bien est en indivision. Chacun en détient une part, selon les proportions écrites dans l’acte de vente : par exemple 50/50 ou 60/40. Si vous avez opté pour le régime de l’indivision dans votre convention, les biens achetés pendant le PACS sont réputés appartenir à chacun pour moitié.

Pour un rachat de crédit adossé au logement, ces parts ont une incidence. La garantie porte sur un bien qui appartient aux deux. En pratique, le prêteur demandera l’accord et la signature des deux partenaires.

Pour les autres situations d’indivision, consultez notre page sur le rachat de crédit en indivision.

Les crédits : qui a signé quoi ?

Faites la liste de vos crédits et notez, pour chacun, le ou les signataires :

  • le prêt immobilier est le plus souvent souscrit à deux ;
  • un crédit auto ou un prêt personnel peut n’avoir qu’un seul emprunteur ;
  • un crédit renouvelable est souvent au nom d’une seule personne.

Un rachat de crédit commun regroupe ces crédits dans un seul prêt, signé par les deux partenaires comme co-emprunteurs. Chacun s’engage alors sur la totalité du nouveau prêt. C’est un changement à mesurer pour celui qui n’avait pas signé certains crédits.

Comment le prêteur calcule votre taux d’endettement

Pour un couple de co-emprunteurs, les revenus des deux partenaires sont additionnés, comme les mensualités. Le seuil de 35 % des revenus nets, assurance comprise, fixé par le HCSF, s’applique au foyer. Notre page sur le taux d’endettement d’un couple détaille ce calcul. Vous pouvez aussi utiliser notre calculatrice de taux d’endettement.

Exemple chiffré : un couple pacsé propriétaire à 60/40

Claire et Malik sont pacsés. Ils possèdent leur maison à 60 % pour Claire et 40 % pour Malik. Claire gagne 2 900 € nets par mois, Malik 2 100 €. Total : 5 000 €. Ils remboursent :

  • le prêt immobilier commun : 146 000 € restant dus, 1,70 %, 17 ans, soit 824,58 € par mois ;
  • un crédit auto au nom de Malik : 13 000 €, 5,80 %, 4 ans, soit 304,11 € par mois ;
  • un prêt personnel au nom de Claire : 10 000 €, 6,60 %, 5 ans, soit 196,13 € par mois ;
  • un prêt travaux commun : 5 000 €, 8,20 %, 3 ans, soit 157,14 € par mois.

Total : 1 481,97 € par mois, soit 29,6 % des revenus du foyer. Intérêts restant dus : 26 237 €. Calculs hors assurance.

Rachat sur 17 ans

Le nouveau prêt reprend 174 000 € de crédits et 3 000 € de frais, soit 177 000 €. À 4,10 % sur 17 ans, la mensualité est de 1 206,29 €. Le taux d’endettement passe à 24,1 %. Les intérêts totaux atteignent 69 083 €, soit 42 846 € de plus.

Rachat sur 14 ans

À 4,10 % sur 14 ans, la mensualité est de 1 386,47 €, soit 27,7 % des revenus. Les intérêts tombent à 55 926 €, soit 29 689 € de plus qu’aujourd’hui.

Ce qu’il faut retenir

  • La baisse de 275,68 € par mois sur 17 ans se paie de 42 846 € d’intérêts supplémentaires.
  • Le couple n’était pas en difficulté : un rachat n’est utile que s’il répond à un vrai besoin, comme un projet ou un budget trop serré.
  • La part immobilière atteint 82,5 % : régime immobilier, avec 10 jours de réflexion.
  • Le taux de 4,10 % reste sous l’usure de 4,68 % retenue au quatrième trimestre 2026 pour les durées de 10 à moins de 20 ans.
  • Malik et Claire deviennent tous deux engagés sur les crédits personnels de l’autre.

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L’assurance emprunteur : choisir les quotités

Pour un nouveau prêt à deux, chaque partenaire choisit une quotité d’assurance. La couverture totale doit atteindre au moins 100 %. Plusieurs logiques existent : 50/50, une répartition proche des revenus comme 60/40, ou 100 % sur chaque tête pour une protection maximale. La quotité la plus élevée coûte plus cher, mais elle protège mieux le survivant. Notre page sur la quotité d’assurance emprunteur compare ces options.

Penser à la protection du partenaire

Le PACS ne fait pas automatiquement du partenaire un héritier. Sans testament, la part du défunt dans le logement revient à ses héritiers légaux. Le partenaire survivant peut toutefois occuper gratuitement le logement commun pendant un an. Ces sujets relèvent du notaire : nous ne donnons pas de conseil juridique personnalisé. Notre article sur le rachat de crédit après un décès montre le rôle de l’assurance dans ce cas.

Les frais du rachat

  • Prêt immobilier : l’indemnité de sortie ne peut dépasser le moins élevé entre six mois d’intérêts et 3 % du capital encore dû.
  • Crédit à la consommation : 1 % du montant soldé par avance, ou 0,5 % si l’échéance finale est à moins d’un an. Rien n’est dû sous 10 000 € remboursés en douze mois.
  • Aucun intermédiaire ne peut se faire payer avant le versement des fonds.

D’autres repères sont disponibles dans nos guides du rachat de crédit propriétaire.

Conclusion

Pacsés et propriétaires, vous pouvez tout à fait regrouper vos crédits à deux. Vérifiez d’abord la répartition de propriété, les signataires de chaque crédit et vos quotités d’assurance. Puis comparez les durées pour garder un coût total maîtrisé. Pour estimer votre situation, lancez une simulation de rachat de crédit.

Questions fréquentes

Un seul partenaire peut-il faire le rachat ?

C’est possible pour ses crédits personnels. Mais si la garantie porte sur le bien commun, l’accord de l’autre partenaire sera nécessaire.

Les revenus des deux partenaires sont-ils pris en compte ?

Oui, quand les deux sont co-emprunteurs. Les revenus et les charges du foyer sont alors étudiés ensemble.

Les parts de propriété doivent-elles suivre les quotités d’assurance ?

Ce n’est pas obligatoire. C’est un choix à faire selon vos revenus et la protection souhaitée.

Le PACS change-t-il les conditions du prêt ?

Non. Le prêteur regarde surtout les revenus, les charges, la valeur du bien et la stabilité professionnelle de chacun.

Article rédigé par l’équipe StopCredits, ORIAS 22005605. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. La diminution du montant des mensualités entraîne l’allongement de la durée de remboursement et la majoration du coût total du crédit.

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Regroupement de crédits
Nous répondons à vos questions

Comment un courtier aide-t-il un propriétaire à regrouper ses crédits ?

Il compare les offres de plusieurs banques, monte votre dossier et négocie le taux et l’assurance. StopCredits est mandataire IOBSP, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 22005605. Aucun versement ne peut vous être demandé avant l’obtention du prêt.

Des revenus stables, un taux d’endettement et un reste à vivre corrects après l’opération, la valeur de votre bien et des comptes bien tenus sur les trois derniers mois.

Une seule mensualité, souvent plus basse, et la possibilité d’ajouter une trésorerie pour un projet. En contrepartie, la durée s’allonge en général et le coût total peut augmenter.

Oui. Si la part immobilière représente au moins 60 % du total, l’ensemble bénéficie des conditions du crédit immobilier.

Oui, elle s’ajoute au regroupement : cuisine, toiture, pompe à chaleur, projet familial.

Jusqu’à 25 ans pour un regroupement à dominante immobilière, selon votre âge et votre dossier. Plus court quand il s’agit surtout de crédits conso.

Ils dépendent de votre profil, de la part immobilière et de la garantie. Le TAEG doit rester sous le taux d’usure, révisé chaque trimestre.

Étude de votre dossier sous 24 h, puis quelques semaines. Vous disposez de 10 jours de réflexion pour un regroupement à dominante immobilière, ou de 14 jours de rétractation pour un regroupement de crédits conso.

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