Loi Lemoine et assurance emprunteur : les droits concrets du propriétaire, mesure par mesure

Rédigé par l’équipe StopCredits – Relu par Yannis Zervas, courtier IOBSP, ORIAS 22005605 – Mis à jour le 7 novembre 2026

Si vous êtes propriétaire avec un prêt immobilier en cours, la loi Lemoine vous concerne directement. Adoptée le 28 février 2022 (loi n° 2022-270), elle a profondément modifié les règles de l’assurance emprunteur : liberté de changer de contrat, suppression du questionnaire de santé dans certains cas, droit à l’oubli raccourci. Voici, mesure par mesure, ce que vous pouvez en tirer.

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Mesure 1 : changer d’assurance à tout moment

Avant la loi, le changement d’assurance était possible la première année, puis seulement à la date d’échéance annuelle. Depuis la loi Lemoine, vous pouvez résilier et remplacer votre contrat à tout moment, sans attendre de date particulière et sans frais de résiliation.

Cette règle s’applique aux offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022, et à tous les contrats en cours depuis le 1er septembre 2022. Autrement dit, quelle que soit la date de votre prêt, vous pouvez aujourd’hui changer d’assurance.

Les conditions à respecter

• Le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes à celles exigées par le prêteur.
• Le prêteur dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à votre demande de substitution.
• Une décision défavorable doit être motivée, en indiquant les garanties manquantes.

L’équivalence s’apprécie à partir d’une liste de 18 critères établie par le Comité consultatif du secteur financier. Chaque prêteur en retient au plus 11. Notre page sur l’équivalence des garanties détaille ce point.

Mesure 2 : la fin du questionnaire de santé, sous conditions

Pour les prêts liés à un bien à usage d’habitation, l’assureur ne peut plus demander de questionnaire de santé si deux conditions sont réunies :

• la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne, sur l’ensemble des prêts immobiliers assurés ;
• le prêt se termine avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

Pour un couple assuré à 100 % chacun, cela correspond à un prêt de 200 000 € maximum. Avec une quotité de 50 % chacun, le prêt peut atteindre 400 000 €, à condition que chacun finisse de rembourser avant 60 ans.

Concrètement, aucune information médicale n’est demandée. Aucune surprime ni exclusion liée à la santé ne peut être appliquée. Notre guide du questionnaire de santé explique ce qui se passe au-delà de ces seuils.

Mesure 3 : un droit à l’oubli raccourci

Les anciens malades du cancer et de l’hépatite C n’ont plus à déclarer leur maladie cinq ans après la fin de leur protocole thérapeutique, sans rechute. Le délai était auparavant de dix ans. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la convention AERAS, qui s’applique aux prêts immobiliers jusqu’à 420 000 € dont la fin intervient avant 71 ans.

Pour le détail, lisez notre page sur le droit à l’oubli en assurance emprunteur.

Mesure 4 : plus de transparence

• Les assureurs doivent informer chaque année l’assuré de son droit de résiliation.
• Le coût de l’assurance sur 8 ans doit figurer en euros dans l’offre de prêt et les documents remis.

Ces informations vous permettent de comparer plus facilement votre contrat avec ceux du marché.

Exemple chiffré : ce que la liberté de changer peut rapporter

Un propriétaire de 42 ans a emprunté 200 000 € sur 25 ans à 3,2 %, il y a 10 ans. Son contrat, souscrit auprès du prêteur, coûte 0,30 % par an du capital initial, soit 50 € par mois. Il reste 15 ans de remboursement et 138 432 € de capital dû.

• S’il garde son contrat : 50 € par mois pendant 180 mois, soit 9 000 €.
• S’il change pour un contrat externe à 0,15 % par an du capital restant dû, taux fictif donné à titre d’exemple : 17,30 € le premier mois, puis en baisse. Coût total : 1 690 €.

L’économie atteint 7 310 € sur la durée restante. Ce résultat dépend de l’âge, de la santé et des garanties : il n’est pas transposable tel quel. Mais il montre l’intérêt de faire le calcul, même avec un prêt ancien.

La démarche, étape par étape

1. Relisez votre contrat actuel et la fiche standardisée d’information du prêteur.
2. Demandez des propositions en précisant les garanties exigées.
3. Comparez le coût total sur la durée restante, pas seulement la cotisation mensuelle.
4. Une fois le nouveau contrat accepté par l’assureur, envoyez la demande de substitution au prêteur.
5. Après l’accord du prêteur, résiliez l’ancien contrat. Ne le résiliez jamais avant.

Notre guide pour changer d’assurance emprunteur reprend chaque étape. Nos guides de l’assurance emprunteur abordent les cas particuliers. Pour mesurer votre économie, faites une simulation d’assurance emprunteur.

Ce que la loi ne change pas

• Le prêteur peut toujours exiger une assurance et fixer les garanties attendues.
• Au-delà des seuils de la dispense, le questionnaire de santé reste la règle.
• Un nouveau contrat peut appliquer des conditions moins favorables si votre santé s’est dégradée depuis la signature.

Avant de résilier, assurez-vous donc que la nouvelle offre est bien acquise. Gardez une copie de chaque échange avec l’assureur et le prêteur : en cas de litige sur les délais ou sur l’équivalence, ces documents vous seront utiles.

Loi Lemoine, loi Bourquin, loi Hamon : les dates à retenir

La loi Lemoine est la dernière d’une série de textes qui ont ouvert le changement d’assurance emprunteur. Les connaître aide à comprendre ce que dit votre contrat.

• Loi Hamon (2014) : changement possible pendant les 12 premiers mois du prêt.
• Loi Bourquin (amendement de 2017) : résiliation chaque année, à la date anniversaire du contrat, pour tous les contrats depuis le 1er janvier 2018.
• Loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) : résiliation à tout moment depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours. Elle a aussi supprimé le questionnaire de santé sous conditions et ramené le droit à l’oubli à 5 ans. Détail sur economie.gouv.fr.

Avec la loi Lemoine, la date anniversaire n’est plus une contrainte : vous pouvez changer d’assurance emprunteur dès que vous trouvez une offre aux garanties équivalentes. La loi Bourquin reste citée dans les anciens contrats, mais elle n’apporte plus de droit supplémentaire.

Changement d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine : le délai de résiliation

Vous envoyez à votre banque la demande de substitution avec le nouveau contrat. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. Si elle accepte, elle émet un avenant à l’offre de prêt et l’ancien contrat prend fin à la date de prise d’effet du nouveau. Pour estimer l’économie possible avant de lancer la démarche, utilisez notre simulateur d’assurance emprunteur.

Conclusion

La loi Lemoine donne aux propriétaires trois leviers : changer d’assurance quand ils le veulent, emprunter sans questionnaire de santé dans certaines limites, et bénéficier d’un droit à l’oubli à cinq ans. Le premier levier est le plus simple à actionner : comparez votre contrat actuel à ce que propose le marché, sur la durée restante. Pour commencer, lancez une simulation.

Et pour vous ? Indiquez vos crédits dans notre simulation gratuite : un conseiller vous rappelle avec des chiffres précis.

Questions fréquentes

La loi Lemoine s’applique-t-elle aux prêts signés avant 2022 ?

Oui, pour la résiliation à tout moment : elle concerne tous les contrats en cours depuis le 1er septembre 2022.

Le changement d’assurance entraîne-t-il des frais ?

Aucun frais de résiliation ni pénalité n’est dû. Le nouveau contrat a son propre coût, à comparer avec l’ancien.

Puis-je changer d’assurance plusieurs fois ?

Oui. La loi ne limite pas le nombre de changements. Chaque nouvelle demande suit la même procédure, avec le même délai de réponse de 10 jours ouvrés.

Le prêteur peut-il modifier mon taux si je change d’assurance ?

Le prêteur doit examiner votre demande et ne peut s’y opposer que si les garanties ne sont pas équivalentes. Vérifiez l’avenant qu’il vous adresse avant de le signer.

Que veut dire « ADE » dans la loi Lemoine ?

ADE désigne l’assurance décès emprunteur, c’est-à-dire l’assurance emprunteur dans son ensemble. La loi Lemoine permet de la résilier à tout moment, sans frais, à condition de présenter un contrat aux garanties équivalentes.

Article rédigé par l’équipe StopCredits, ORIAS 22005605. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.