Date anniversaire de l’assurance emprunteur : ce que la loi Lemoine change pour le propriétaire

Rédigé par l’équipe StopCredits – Relu par Yannis Zervas, courtier IOBSP, ORIAS 22005605 – Mis à jour le 7 novembre 2026

Pendant plusieurs années, un propriétaire qui voulait changer d’assurance de prêt devait surveiller la date anniversaire de son assurance emprunteur : l’échéance annuelle de son contrat. Manquer ce rendez-vous obligeait à attendre un an de plus. Depuis la loi Lemoine, ce calendrier n’existe plus. Voici ce qui a changé et ce que cela vous permet de gagner. Pour les bases, consultez notre page assurance emprunteur.

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Avant 2022 : un changement encadré par le calendrier

La loi Hamon : la première année

La loi Hamon de 2014 a ouvert une première fenêtre. L’emprunteur pouvait changer d’assurance pendant les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt. La demande devait être envoyée au moins 15 jours avant la fin de cette première année.

L’amendement Bourquin : une fois par an

Adopté en 2017, l’amendement Bourquin a prolongé ce droit après la première année. Le changement devenait possible à chaque échéance annuelle du contrat. La demande devait être envoyée au moins 2 mois avant cette date.

Ce système posait plusieurs difficultés :

• la date retenue comme échéance n’était pas toujours claire ;
• un oubli de quelques jours repoussait le projet d’un an ;
• la fenêtre de deux mois laissait peu de marge pour réunir les pièces.

La loi Lemoine : la résiliation à tout moment

La loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a supprimé cette contrainte. La résiliation est possible à tout moment, sans frais ni pénalité :

• depuis le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt ;
• depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.

La date anniversaire n’est donc plus une condition. Vous pouvez agir le mois de votre choix, dès la signature de l’offre.

La règle de fond, elle, n’a pas changé. Le nouveau contrat doit présenter un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque. Notre article sur l’équivalence des garanties explique comment vérifier ce point.

Les autres apports de la loi Lemoine

• Information annuelle : l’assureur doit vous informer chaque année de votre droit de résiliation.
• Questionnaire de santé supprimé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant vos 60 ans.
• Droit à l’oubli ramené à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour le cancer et l’hépatite C.

Comment se déroule le changement aujourd’hui ?

1. Vous obtenez une offre d’un nouvel assureur, avec des garanties équivalentes.
2. Vous transmettez à votre banque la demande de substitution et le nouveau contrat.
3. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. Elle ne peut pas modifier le taux de votre prêt en contrepartie.
4. Si elle accepte, elle émet un avenant à l’offre de prêt.
5. Vous envoyez à votre ancien assureur la résiliation par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec la décision de la banque.
6. La résiliation prend effet 10 jours après la réception de la décision du prêteur par l’assureur, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est plus tardive.

Pour rédiger votre courrier, servez-vous de notre modèle de lettre de changement d’assurance emprunteur. Les étapes sont aussi décrites dans notre guide pour résilier son assurance emprunteur.

Combien pourriez-vous économiser ? Faites votre devis d’assurance emprunteur en ligne et comparez avec votre contrat actuel.

Exemple chiffré : le coût d’une attente inutile

Un propriétaire a emprunté 200 000 € sur 25 ans à 3,50 %. Il a déjà remboursé 9 ans. Il reste 192 mensualités et un capital restant dû de 147 037,49 €.

• Contrat actuel : 0,36 % par an du capital initial, soit 60 € par mois. Sur les 16 ans restants, il paiera encore 11 520 €.
• Nouveau contrat, à garanties équivalentes : 0,12 % par an du capital restant dû. Sur la même période, le coût total serait d’environ 1 550 €.

L’économie potentielle atteint environ 9 970 € sur la durée restante. Ces taux sont des hypothèses. Le tarif réel dépend de votre âge, de votre santé et des garanties.

Supposons maintenant qu’il attende 8 mois pour « tomber » sur la date anniversaire, par habitude. Pendant ces 8 mois, il paie 480 € à l’ancien contrat contre environ 116 € au nouveau. Cette attente lui coûte environ 364 €, sans aucun avantage.

La date anniversaire de l’assurance emprunteur a-t-elle encore une utilité ?

Elle ne conditionne plus votre droit de changer. Elle peut toutefois rester un repère pratique. C’est une bonne occasion de relire votre contrat, de vérifier vos garanties et de comparer les offres. Si votre situation a changé, par exemple après un arrêt du tabac ou un changement de métier, un nouvel examen peut être utile.

Ce que la banque peut et ne peut pas faire

La loi encadre strictement la réponse du prêteur :

• elle doit répondre dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de la demande complète ;
• une réponse négative doit être explicite et indiquer tous ses motifs ;
• elle ne peut pas exiger de frais pour l’avenant au contrat de prêt ;
• elle ne peut pas modifier le taux du prêt en contrepartie de son accord.

Le seul critère qui compte est l’équivalence des garanties. Préparez donc votre dossier avec la fiche des garanties exigées par votre banque. Une demande complète et bien construite évite les allers-retours.

Retrouvez d’autres conseils dans nos guides sur l’assurance emprunteur.

Conclusion

La loi Lemoine a remplacé un calendrier strict par une liberté totale. Vous n’avez plus à attendre l’échéance annuelle. Chaque mois d’attente avec un contrat trop cher représente une dépense évitable. Pour mesurer votre économie possible, simulez votre assurance emprunteur avec StopCredits.

Questions fréquentes

Dois-je encore respecter un préavis de deux mois ?

Non. Ce préavis relevait de l’amendement Bourquin. Avec la loi Lemoine, la résiliation prend effet 10 jours après la réception par l’assureur de l’accord de la banque, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est plus tardive.

La loi Lemoine s’applique-t-elle aux prêts signés avant 2022 ?

Oui. Depuis le 1er septembre 2022, elle concerne aussi les contrats en cours.

Le changement entraîne-t-il des frais ?

La résiliation se fait sans frais ni pénalité. La banque ne peut pas modifier le taux du prêt en contrepartie.

Combien de fois peut-on changer d’assurance ?

La loi ne fixe pas de limite. Chaque demande suit la même procédure et la même exigence d’équivalence.

Loi Bourquin : quelle date pour changer d’assurance emprunteur ?

Avec le dispositif Bourquin, il fallait viser l’échéance annuelle du contrat. Ce n’est plus nécessaire : depuis la loi Lemoine de 2022, le changement est possible à tout moment après la signature du prêt, sans attendre la date anniversaire.

Article rédigé par l’équipe StopCredits, ORIAS 22005605. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.